Rapport de la Cour de cassation : 1989
France. Cour de cassation- 01/01/1990
- La Documentation française
Résumé
Bilan annuel des activités de la Cour de cassation.
Caractéristiques
- Éditions : La Documentation française
- Auteur : France. Cour de cassation
- Nombre de pages : 435
- ISBN : 9782110023919
- Date de publication : 1 janvier 1990
- Reliure : Broché
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