La Mise en état des affaires pénales : rapports
France. Commission Justice pénale et droits de l'Homme- 01/01/1991
- La Documentation française
Résumé
Deux rapports sur l'analyse des principaux systèmes de procédure pénale et sur les principes fondamentaux pour ouvrir la voie à une réforme d'ensemble.
Caractéristiques
- Éditions : La Documentation française
- Auteur : France. Commission Justice pénale et droits de l'Homme
- Nombre de pages : 339
- ISBN : 9782110025227
- Date de publication : 1 janvier 1991
- Reliure : Broché
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