Guide du droit de préemption urbain
France. Direction de l'architecture et de l'urbanisme- 01/01/1991
- La Documentation française
Résumé
Ce guide passe en revue l'ensemble des règles s'appliquant au droit de préemption urbain.
Caractéristiques
- Éditions : La Documentation française
- Auteur : France. Direction de l'architecture et de l'urbanisme
- Nombre de pages : 201
- ISBN : 9782110025739
- Date de publication : 1 janvier 1991
- Reliure : Broché
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