Rapport de la Cour de cassation
France. Cour de cassation- 01/01/1992
- La Documentation française
Résumé
Un bilan des activités de cette cour pour l'année 1991.
Caractéristiques
- Éditions : La Documentation française
- Auteur : France. Cour de cassation
- Nombre de pages : 515
- ISBN : 9782110027986
- Date de publication : 1 janvier 1992
- Reliure : Broché
Produit indisponible !
Nous n'avons plus d'exemplaire disponible pour le moment mais chaque jour nous remettons plus de 8000 produits en stock.
Produit indisponible !
