Rapport de la Cour de cassation 1992
France. Cour de cassation- 01/01/1993
- La Documentation française
Résumé
Le rapport de la Cour de cassation suggère des modifications législatives ou réglementaires au garde des Sceaux.
Caractéristiques
- Éditions : La Documentation française
- Auteur : France. Cour de cassation
- Nombre de pages : 511
- ISBN : 9782110029935
- Date de publication : 1 janvier 1993
- Reliure : Broché
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