Recyclivre, l'occasion fait le lien

Eléments pour un droit européen consensuel dans le domaine de la construction : rapport au Premier ministre

France. Comité pour l'application de la loi 78-12 du 4 janvier 1978
  • 01/01/1994
  • La Documentation française
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Résumé

Le comité pour l'application de la loi relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction a été chargé en 1989 de faire des propositions pour contribuer à la mise en place d'un droit consensuel dans le domaine de la construction. Ses conclusions furent remises en 1992.

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