Rapport de la Cour de cassation 1993
France. Cour de cassation- 01/01/1994
- La Documentation française
Résumé
A l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, s'ajoute une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation.
Caractéristiques
- Éditions : La Documentation française
- Auteur : France. Cour de cassation
- Nombre de pages : 494
- ISBN : 9782110031532
- Date de publication : 1 janvier 1994
- Reliure : Broché
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