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Rapport de la Cour de cassation 1994

France. Cour de cassation
  • 14/05/1995
  • La Documentation française
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Couverture de Rapport de la Cour de cassation 1994 par France. Cour de cassation

Résumé

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. A l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, s'ajoute une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation.

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