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Commission nationale de l'informatique et des libertés : 16e rapport d'activité 1995

Commission nationale de l'informatique et des libertés : 16e rapport d'activité 1995

Name: Commission nationale de l'informatique et des libertés : 16e rapport d'activité 1995
Brand: Recyclivre
Author: France. Commission nationale de l'informatique et des libertés
ISBN: 9782110035424

France. Commission nationale de l'informatique et des libertés

15/07/1996
La Documentation française

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Couverture manquante de Commission nationale de l'informatique et des libertés : 16e rapport d'activité 1995 par France. Commission nationale de l'informatique et des libertés

Résumé

Présenté dans la première partie du rapport, le bilan chiffré de l'activité de la Commission est complété par des développements relatifs à l'évolution du cadre juridique de la protection des données personnelles dans la deuxième partie. Enfin, la troisième partie décrit l'intervention de la Commission dans les différents secteurs d'activité : collectivités locales, enseignement, économie...