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Données personnelles et société de l'information : transposition en droit français de la directive n° 95-46 : rapport au Premier ministre

Données personnelles et société de l'information : transposition en droit français de la directive n° 95-46 : rapport au Premier ministre

Name: Données personnelles et société de l'information : transposition en droit français de la directive n° 95-46 : rapport au Premier ministre
Brand: Recyclivre
Author: France. Premier ministre
ISBN: 9782110040039

France. Premier ministre

18/05/1998
La Documentation française

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Couverture de Données personnelles et société de l'information : transposition en droit français de la directive n° 95-46 : rapport au Premier ministre par France. Premier ministre

Résumé

La directive européenne d'octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données doit être transposée dans le droit français. Ce rapport propose des solutions qui assurent un équilibre entre la protection de la vie privée, la garantie des intérêts publics et la circulation de l'information.