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Rapport de la Cour de cassation 1997

Rapport de la Cour de cassation 1997

Name: Rapport de la Cour de cassation 1997
Brand: Recyclivre
Author: France. Cour de cassation
ISBN: 9782110040305

France. Cour de cassation

15/06/1998
La Documentation française

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Couverture de Rapport de la Cour de cassation 1997 par France. Cour de cassation

Résumé

A l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, s'ajoute une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation sur des thèmes comme : le juge français et la mise en oeuvre du droit étranger, le contrôle de la garde à vue par la Chambre criminelle, responsabilité délictuelle et quasi délictuelle.