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Rapport de la Cour de cassation 1998

Rapport de la Cour de cassation 1998

Name: Rapport de la Cour de cassation 1998
Brand: Recyclivre
Author: France. Cour de cassation
ISBN: 9782110042859

France. Cour de cassation

12/05/1999
La Documentation française

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Couverture de Rapport de la Cour de cassation 1998 par France. Cour de cassation

Résumé

A l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, s'ajoute une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation sur des thèmes comme : les difficultés relatives à la preuve des récompenses dues aux époux par la communauté ; le contrôle médical patronal des arrêts de travail du salarié malade.