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Rapport de la Cour de cassation 1999

France. Cour de cassation
  • 29/04/2000
  • La Documentation française
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Couverture de Rapport de la Cour de cassation 1999 par France. Cour de cassation

Résumé

Ce rapport comporte l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation sur des thèmes comme : l'obligation d'informer le patient, expliquée aux médecins ; la coopération judiciaire en matière pénale ; les contestations en matière d'honoraire d'avocat.

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