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Rapport de l'instance d'évaluation du service public des déchets ménagers et assimilés

Rapport de l'instance d'évaluation du service public des déchets ménagers et assimilés

Name: Rapport de l'instance d'évaluation du service public des déchets ménagers et assimilés
Brand: Recyclivre
Author: France. Commissariat général du plan
ISBN: 9782110055835

France. Commissariat général du plan

26/04/2004
La Documentation française

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Couverture de Rapport de l'instance d'évaluation du service public des déchets ménagers et assimilés par France. Commissariat général du plan

Résumé

La loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement illustre la volonté des pouvoirs publics de maîtriser la progression constante du volume des déchets ménagers pour en réduire les effets nocifs et aussi en diminuer les coûts.

L'ambition de changement du législateur est fortement exprimée dans cette loi; en effet, il s'agit, en l'espace d'une décennie, de passer d'une gestion simple des déchets, en grande partie assise sur le service public et sur un type de collecte unique, à une gestion à la fois plus complexe, responsabilisant «à la source» les acteurs économiques par des actions de prévention, et plus diversifiée avec plusieurs types de collectes en fonction des déchets traités.

Les enjeux de cette action publique sont considérables: ils sont économiques et financiers, sanitaires et environnementaux mais aussi politiques.

L'instance d'évaluation, présidée par Jean-Louis Dufeigneux, a abordé les nombreux aspects de cette action publique en l'inscrivant dans la stratégie nationale de développement durable et elle s'est donc efforcée d'orienter toutes ses préconisations en fonction des critères de développement durable disponibles.