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Traité établissant une Constitution pour l'Europe

La Documentation française
  • 20/11/2004
  • La Documentation française
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Couverture de Traité établissant une Constitution pour l'Europe par La Documentation française

Résumé

Texte du traité définissant les objectifs de l'Union, intégrant la Charte des droits fondamentaux et régissant les politiques internes et externes ainsi que le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne. Ce traité est soumis à ratification par les pays signataires (procédure référendaire ou parlementaire) pour une application éventuelle en novembre 2006.

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