Autorité administrative indépendante, la Commission consultative du secret de la défense
nationale est composée de cinq membres, dont le mandat ne saurait excéder six ans
et n'est pas renouvelable. Créée par la loi du 8 juillet 1998, elle arrive, fin 2004, au terme
de cette première période, et dresse à cette occasion un bilan de son activité, et
une synthèse des réflexions, questions et réponses qu'ont appelées les diverses situations
auxquelles elle a été confrontée, dans un domaine totalement vierge jusque-là. Soulignons
que la loi laissait à ses membres, en l'absence de tout décret d'application, une marge
d'interprétation exceptionnellement large.
Un état moderne et démocratique doit pouvoir préserver, sans hypocrisie ni fausse honte,
une part de secret. Le rôle de la CCSDN est de faire en sorte que cette part soit aussi
restreinte que possible et qu'aucun abus ne soit commis dans l'appréciation d'un pouvoir
qui, depuis sa création en 1998, ne s'exerce désormais plus sans contrôle.
Chaque fois qu'une juridiction française demande à un ministre la déclassification
et la communication d'informations protégées par le secret de la défense nationale,
la CCSDN a pour mission d'émettre un avis à l'usage de ce ministre. La loi précise
que cet avis n'est pas motivé.
La Commission, à la différence du juge, a accès à l'ensemble des pièces du dossier et
ses avis, «favorable», «favorable à une déclassification partielle» ou «défavorable»,
sont publiés au Journal officiel. Consultatifs, ils ne lient pas le ministre auquel revient
la décision finale. Loin d'être un obstacle sur le chemin des juges en quête de vérité,
la CCSDN est un instrument puissant, à leur disposition, pour conduire les investigations,
dans le pré carré du secret de la défense nationale. Ainsi, la CCSDN a pu avoir accès,
sans frein, aux fichiers, dossiers, registres des administrations et mener en toute
indépendance les investigations que la loi lui confie, dans les strictes limites de la saisine
des juridictions, exprimées à travers une motivation dont on mesure plus que jamais
le rôle capital.
Au cours de ces six premières années, les ministres ont toujours suivi les avis
de la Commission, versant ainsi aux procédures en cours, après déclassification,
plus de 80 %, en volume, des documents soumis à la CCSDN. Les 20 % de supports
d'informations maintenus classifiés auraient-ils permis à la justice de progresser
de façon significative, d'identifier des coupables, d'innocenter des suspects, en un mot
de rendre une justice équitable, à charge et à décharge ? La Commission est convaincue
du contraire, mais chacun reste libre de son opinion.
