L'année 2006 permet de dresser un premier bilan des innovations
importantes apportées, en 2005, au droit d'accès aux
documents administratifs et à la réutilisation des informations
publiques.
Elle fait apparaître une mise en oeuvre relativement lente
de ces nouvelles dispositions. En matière d'environnement,
les dispositions particulières transposées du droit communautaire
semblent encore peu connues. Les mesures qui
doivent faciliter la réutilisation des informations publiques
telles que les licences types et les répertoires des principaux
documents susceptibles de faire l'objet de réutilisation
tardent à se généraliser. De même, la désignation par les
administrations des personnes responsables de l'accès aux
documents administratifs est loin d'être achevée. Forte de
ce constat, la Commission compte développer l'information
auprès des responsables désignés et profiter en retour de
leur expérience.
Le rapport présente les statistiques annuelles d'activité.
Elles font apparaître notamment que le nombre des demandes
dont la CADA a été saisie a augmenté pour dépasser le
niveau élevé atteint en 2004 ; et que le délai moyen de traitement
des demandes a été notablement abaissé, même si ce
progrès reste tributaire de l'affectation de nouveaux moyens
à la Commission. Enfin, un choix de jugements des tribunaux
administratifs, d'arrêts du Conseil d'État, et une sélection
d'avis et de conseils rendus par la Commission permettent
de suivre leur évolution et d'éclairer certains points plus
complexes.
