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Commission nationale de l'informatique et des libertés : 28e rapport d'activité 2007 : prévu par l'articile 11 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004

France. Commission nationale de l'informatique et des libertés
  • 08/04/2008
  • La Documentation française
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Couverture de Commission nationale de l'informatique et des libertés : 28e rapport d'activité 2007 : prévu par l'articile 11 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 par France. Commission nationale de l'informatique et des libertés

Résumé

Rapport pour l'année 2007 dans lequel la CNIL présente ses activités au cours de l'année 2007 en matière de protection de la vie privée, d'externalisation informatique, de contrôle des fichiers de police et des renseignements généraux, etc., ses chantiers pour l'année 2008, et formule des propositions et recommandations au gouvernement et au Parlement.

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