La Commission nationale des comptes de campagne et
des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi
n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses
électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
Elle a été mise en place le 19 juin 1990.
Considérée dès sa création comme une «autorité
administrative et non une juridiction» (Conseil constitutionnel,
décision 91-1141 du 31 juillet 1991), et classée par le Conseil d'État,
dans son rapport public 2001, parmi les autorités administratives
indépendantes, la commission a vu ce statut juridiquement consacré
par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant
simplifications administratives en matière électorale.
Le treizième rapport d'activité de la commission, qui
concerne l'année 2010, est pour l'essentiel consacré aux deux
grandes missions que lui a conférées le législateur.
Ainsi, la première partie du document concerne le contrôle
des comptes de campagne, plus particulièrement ceux des
254 candidats têtes de liste aux élections des 14 et 21 mars 2010
destinées à renouveler les conseils régionaux. En outre, la
commission, comme elle l'avait fait dans le précédent rapport, a tenu à
exposer les suites données à ses décisions par les différentes
juridictions notamment dans le cadre de l'élection des représentants
de la France au Parlement européen de 2009.
La seconde partie est consacrée au contrôle du respect
des obligations comptables des partis politiques. Dans le
prolongement de l'avis qu'elle a formulé à l'occasion de la publication
générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de
l'exercice 2009 (JO du 29 décembre 2010), la commission a souhaité
mettre l'accent sur trois thèmes : le financement des campagnes
électorales par les partis politiques, les conditions d'exercice des
missions de la commission et enfin un sujet abondamment évoqué
dans les médias en 2010, celui des «micro-partis».
