Résultats et gestion budgétaire de l'Etat : exercice 2011 : mai 2011

Dans le cadre de l'assistance, prévue par l'article 47-2 de la Constitution, que la Cour des comptes apporte au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances, le 4° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001 donne mission à la Cour d'établir un rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat, qui est déposé conjointement au projet de loi de règlement.

Ce rapport examine les résultats de l'exercice 2010 et les comptes associés. A ce titre, il analyse la formation et l'évolution du déficit budgétaire de l'Etat, en apportant les éclairages nécessaires à une appréhension complète de la signification du solde d'exécution, notamment au regard des évènements particuliers de l'exercice.

Il apprécie l'articulation du résultat budgétaire avec le compte de résultat en comptabilité générale et le bilan de l'Etat, que le Parlement doit approuver, et le tableau de financement, qu'il doit arrêter.

Le rapport analyse la régularité des opérations de recettes et de dépenses. Il examine enfin l'articulation entre la gestion budgétaire et la démarche de performance prévue par la LOLF.