Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) : neuvième rapport annuel, avril 2012

La loi du 1^er août 2000 relative à la liberté de communication dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés.

Les contrôles effectués en 2011 sur la gestion collective de ces droits constituent le neuvième rapport et portent sur deux sujets :

• En premier lieu, la Commission poursuit l'analyse des flux financiers de cette gestion collective pour les exercices 2009 et 2010. Entreprise à partir de l'exercice 2000, cette étude permet de suivre l'évolution et les caractères propres à un secteur économique essentiel dans la vie culturelle française et d'apprécier, dans sa spécificité, la situation de chacune des 26 sociétés actuellement en activité.
• En second lieu, la Commission a examiné la participation des associés à la vie des sociétés pratiquées par neuf sociétés représentatives des principales catégories d'ayants droit : auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs. Ce contrôle permet d'apprécier les enjeux et les modalités de cette participation sur la gestion collective.

Après ces constats, la Commission formule des recommandations dont elle a décidé de suivre l'exécution tous les deux ans.

La Commission a arrêté le 30 mars 2012 le texte du rapport après avoir recueilli les observations des sociétés. Celui-ci comporte en annexe les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.