Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) : dixième rapport annuel, mai 2013

La loi du 1^er août 2000 relative à la communication dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés.

Donnant lieu à ce dixième rapport de la Commission, les contrôles effectués en 2012 portent sur les deux sujets suivants :

• la gestion des droits liés aux utilisations audiovisuelles et les relations qui en résultent avec les diffuseurs ;
• les suites données aux observations et aux recommandations de la Commission dans son rapport annuel 2008 concernant la trésorerie des sociétés, et dans son rapport annuel 2009 relatif à la politique salariale et aux rémunérations.

La Commission a arrêté le 12 avril 2013 le texte du présent rapport après avoir recueilli les réponses des sociétés dont il est rendu compte soit dans le texte du rapport soit en annexe de celui-ci.