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Rapport d'activité 2013 du Conseil supérieur de la magistrature

Rapport d'activité 2013 du Conseil supérieur de la magistrature

Name: Rapport d'activité 2013 du Conseil supérieur de la magistrature
Brand: Recyclivre
Author: France. Conseil supérieur de la magistrature
ISBN: 9782110097637

France. Conseil supérieur de la magistrature

01/10/2014
La Documentation française

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Couverture de Rapport d'activité 2013 du Conseil supérieur de la magistrature par France. Conseil supérieur de la magistrature

Résumé

L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature publié tous les ans le rapport d'activité de chacune de ses formations.

Ce rapport est le troisième depuis l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008 et l'entrée en fonction, le 3 février 2011, des membres qui le composent actuellement.

La première partie permet de dresser un bilan des principaux aspects de l'exercice des missions du Conseil : nomination, discipline des magistrats et procédure de saisine directe du Conseil par les justiciables, ainsi que ses actions dans le domaine international.

La seconde partie du rapport comporte les actes de la conférence internationale organisée à l'occasion du 130^e anniversaire du Conseil supérieur de la magistrature, les 24 et 25 octobre 2013 à la Cour de cassation sur le thème : « la contribution des conseils de justice à la séparation des pouvoirs ». Ces actes sont suivis d'une synthèse réalisée par Monsieur Frédéric Tiberghien, conseiller d'État et approuvée par le Conseil, qui reprend les grandes questions soulevées lors de cette conférence, pour mettre en perspective la réforme du CSM annoncée par le Président de la République.