Rapport annuel 2013
France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits- 22/05/2014
- La Documentation française
Résumé
Résultats des contrôles des flux financiers des sociétés de gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs pour les exercices 2011 et 2012, et de la gestion de leur patrimoine immobilier.
Caractéristiques
- Éditions : La Documentation française
- Auteur : France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
- Nombre de pages : 312
- ISBN : 9782110097866
- Date de publication : 22 mai 2014
- Dimensions (L x H x E cm) : 21 X 30 X 1.8
- Poids (g) : 912
- Reliure : Broché
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