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Rapport sur l'application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

Rapport sur l'application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

Name: Rapport sur l'application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Brand: Recyclivre
Author: Roger Leron
ISBN: 9782110732194

Roger Leron

01/01/1991
Les éditions des Journaux officiels

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Couverture manquante de Rapport sur l'application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles par Roger Leron

Résumé

Au sommaire : les commissions de règlement des situations de surendettement, les procédures judiciaires, bilan global du dispositif curatif, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, perspectives et propositions.