Locataires et bailleurs : droits et obligations, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
France- 23/01/1995
- Les éditions des Journaux officiels
Résumé
Contient les dispositions qui régissent l'établissement, la durée, et la résiliation du contrat de location, la détermination des loyers et des charges, les travaux, la rénumération des intermédiaires, l'état des lieux, le congé et le délai de préavis.
Caractéristiques
- Éditions : Les éditions des Journaux officiels
- Auteur : France
- Nombre de pages : 251
- ISBN : 9782110737908
- Date de publication : 23 janvier 1995
- Reliure : Broché
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