Fondations reconnues d'utilité publique : tutelle, contrôle des subventions, fiscalité

La présente publication ne concerne que les Fondations reconnues d'utilité publique dont le titre est protégé depuis la loi du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat.

Elle reprend les dispositions législatives et réglementaires relatives :

- à la tutelle administrative des fondations ;

- au contrôle de l'emploi des subventions qu'elles peuvent recevoir ;

- aux dispositions fiscales qui leur sont applicables.

Des modèles de statuts sont en outre proposés, ainsi que la liste des pièces à produire à l'appui de leur demande de reconnaissance d'utilité publique, de modifications de leurs statuts ou de l'approbation de leur règlement intérieur.