Réforme du divorce

Name: Réforme du divorce
Brand: Recyclivre
Author: Journaux officiels
ISBN: 9782110758286

Journaux officiels

20/10/2004
Les éditions des Journaux officiels

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Couverture de Réforme du divorce par Journaux officiels

Résumé

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce entrera en vigueur le 1^er janvier 2005.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme globale du droit de la famille entreprise par le Gouvernement pour en moderniser les règles en donnant une plus grande place à la liberté individuelle tout en valorisant les principes fondamentaux qui structurent notre société, au rang desquels l'engagement, la solidarité et la responsabilité.

La réforme du divorce constitue une première étape pour les 113 000 couples concernés chaque année, dont les principales dispositions sont :

le divorce par consentement mutuel ;
les «divorces acceptés» ;
le divorce pour faute ;
le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
le principe de l'éviction du conjoint violent du domicile ;
le régime de la prestation compensatoire.

Le présent ouvrage donne accès :

à la loi publiée au Journal officiel «Lois et décrets» du 27 mai 2004 ;
aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ;
au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites des parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème du divorce ;
à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de leur publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.