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Les contrats de partenariat

de l'industrie et de l'emploi. Direction des affaires juridiques France. Ministère de l'économie
  • 29/10/2009
  • Les éditions des Journaux officiels
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Couverture de Les contrats de partenariat par de l'industrie et de l'emploi. Direction des affaires juridiques France. Ministère de l'économie

Résumé

Le contrat de partenariat a été introduit en droit français par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Il est conçu comme dérogatoire aux règles classiques de la commande publique. Il a fait l'objet de plusieurs réformes. Cette brochure regroupe l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux contrats de partenariat. Elle contient aussi des décisions du Conseil constitutionnel.

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