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Code de l'organisation judiciaire 2015 : textes à jour au 1er avril 2015

Journaux officiels
  • 06/05/2015
  • Les éditions des Journaux officiels
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Couverture de Code de l'organisation judiciaire 2015 : textes à jour au 1er avril 2015 par Journaux officiels

Résumé

Recueil de textes de lois réunissant la législation et la réglementation relatives à l'organisation judiciaire. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation).

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