Code général des collectivités territoriales, partie législative. Code des communes, partie législative non abrogée, partie réglementaire et textes annexes à jour au 1er août 199
Collectif- 01/12/1996
- Berger-Levrault
Caractéristiques
- Éditions : Berger-Levrault
- Auteur : Collectif
- Nombre de pages : 145
- ISBN : 9782110890047
- Date de publication : 1 décembre 1996
- Reliure : paperback
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