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Du droit au logement au droit à l'habitat : un bilan en demi-teinte pour les plus démunis : rapport d'information

France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges
  • 30/01/2000
  • Assemblée nationale
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Couverture de Du droit au logement au droit à l'habitat : un bilan en demi-teinte pour les plus démunis : rapport d'information par France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges

Résumé

La loi de juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans son volet logement, a marqué la volonté du gouvernement de faire évoluer le droit au logement en un droit à l'habitat. Un an et demi plus tard, les avancées sont prometteuses mais l'application de toutes les dispositions prévues n'atteint pas toujours le niveau espéré. De nouvelles réformes sont indispensables.

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