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Du droit au logement au droit à l'habitat : un bilan en demi-teinte pour les plus démunis : rapport d'information

Du droit au logement au droit à l'habitat : un bilan en demi-teinte pour les plus démunis : rapport d'information

Name: Du droit au logement au droit à l'habitat : un bilan en demi-teinte pour les plus démunis : rapport d'information
Brand: Recyclivre
Author: France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges
ISBN: 9782111091313

France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges

30/01/2000
Assemblée nationale

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Couverture de Du droit au logement au droit à l'habitat : un bilan en demi-teinte pour les plus démunis : rapport d'information par France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges

Résumé

La loi de juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans son volet logement, a marqué la volonté du gouvernement de faire évoluer le droit au logement en un droit à l'habitat. Un an et demi plus tard, les avancées sont prometteuses mais l'application de toutes les dispositions prévues n'atteint pas toujours le niveau espéré. De nouvelles réformes sont indispensables.