Résumé
La fondation est appréhendée avec réserve par le droit français. L'Etat se considère comme le seul gardien de l'intérêt général; il se méfie de cette dévolution des biens en dehors du droit commun des successions et craint la constitution de patrimoines de mainmorrte trop importants.
Caractéristiques
- Format : Poche
- Éditions : PUF
- Auteur : Charles Debbasch
- Nombre de pages : 128
- ISBN : 9782130449560
- Date de publication : 1 janvier 1992
- Dimensions (L x H x E cm) : 12 X 18 X 11.4
- Poids (g) : 80
- Reliure : Broché
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