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Le droit applicable aux accords de coopération transfrontière entre collectivités publiques infra-étatiques

Le droit applicable aux accords de coopération transfrontière entre collectivités publiques infra-étatiques

Name: Le droit applicable aux accords de coopération transfrontière entre collectivités publiques infra-étatiques
Brand: Recyclivre
Author: Nicolas Levrat
ISBN: 9782130464020

Nicolas Levrat

12/01/1995
PUF

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Couverture de Le droit applicable aux accords de coopération transfrontière entre collectivités publiques infra-étatiques par Nicolas Levrat

Résumé

La coopération transfrontière est un phénomène apparu dans le courant des années soixante, en Europe principalement. Un accord international a été adopté en 1980 au sein du Conseil de l'Europe. Mais, si cette convention marque la reconnaissance par les Etats de l'émergence des pouvoirs locaux et régionaux sur la scène des relations internationales, elle ne résout guère ses problèmes juridiques.