Les Contraventions de grande voirie

Name: Les Contraventions de grande voirie
Brand: Recyclivre
Author: Jean-Marie Perret
ISBN: 9782130465720

Jean-Marie Perret

Poche
01/10/1994
PUF

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Couverture de Les Contraventions de grande voirie par Jean-Marie Perret

Résumé

En plus d'une approche concernant le rôle du tribunal administratif et la procédure suivie pour ces infractions peu connues, cet ouvrage se veut un outil juridique pour aider les associations, en précisant leur rôle, leurs interventions et ainsi contribuer, par leur intermédiaire, à la protection de l'environnement et du domaine public.