Les responsabilités des juridictions : les fautes de la justice
François Sarda- Poche
- 08/10/1999
- PUF
Résumé
Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités.
Caractéristiques
- Format : Poche
- Éditions : PUF
- Auteur : François Sarda
- Nombre de pages : 128
- ISBN : 9782130502883
- Date de publication : 8 octobre 1999
- Dimensions (L x H x E cm) : 12 X 18 X 1
- Poids (g) : 118
- Reliure : Broché
Produit indisponible !
Nous n'avons plus d'exemplaire disponible pour le moment mais chaque jour nous remettons plus de 8000 produits en stock.
Produit indisponible !
