Résumé
Au sommaire notamment : Le contrôle du détournement de procédure en matière d'élaboration des lois (O. de David Beauregard-Berthier) ; Le chef d'Etat : un corps législatif au sens de l'article 3 du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme ? (B. Duarte).
Caractéristiques
- Éditions : PUF
- Auteur : Collectif
- Nombre de pages : 224
- ISBN : 9782130572213
- Date de publication : 21 septembre 2009
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 1.9
- Poids (g) : 360
- Reliure : Broché
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