Remise de locaux en paiement de terrains

Name: Remise de locaux en paiement de terrains
Brand: Recyclivre
Author: Anne Mourocq
ISBN: 9782225846045

Anne Mourocq

15/02/1995
Elsevier Masson

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Couverture de Remise de locaux en paiement de terrains par Anne Mourocq

Résumé

La remise de locaux en paiement de terrains est un contrat qui consiste à vendre un terrain moyennant la remise de locaux à construire par l'acheteur de ce terrain. Ce livre analyse les contrats des deux modes d'acquisition : la totalité du terrain ou une fraction indivise. Il aborde également la fiscalité de l'opération, présente des cas concrets et propose des formules.