Résumé
Exposé du régime juridique de la demande, l'instruction et la délivrance du permis de construire ainsi que des taxes, recours et sanctions. Cette édition tient compte des nombreuses réformes législatives et administratives.
Caractéristiques
- Éditions : Delmas
- Auteur : Jean-Pierre Forget
- Nombre de pages : 192
- ISBN : 9782247021710
- Date de publication : 14 mars 1996
- Dimensions (L x H x E cm) : 21 X 27 X 1.1
- Poids (g) : 470
- Reliure : Broché
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