Résumé
La directive communautaire est d'abord acte communautaire, adopté par les institutions et obligatoire pour les Etats membres. Mais elle ne produit son plein effet qu'à travers sa mise en oeuvre par les autorités nationales.
Caractéristiques
- Éditions : Dalloz
- Auteur : Denys Simon
- Nombre de pages : 138
- ISBN : 9782247026470
- Date de publication : 5 mai 1997
- Dimensions (L x H x E cm) : 12 X 17 X 1.1
- Poids (g) : 110
- Reliure : Broché
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