Droit des services publics

Name: Droit des services publics
Brand: Recyclivre
Author: Joël Carbajo
ISBN: 9782247026524

Joël Carbajo

15/04/1997
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Couverture de Droit des services publics par Joël Carbajo

Résumé

L'ouvrage analyse les différents modes de création des services publics, les principes communs qui régissent leur fonctionnement et la répartition des compétences juridictionnelles pour connaître des activités des différentes catégories de services publics. Une partie est consacrée aux modes de gestion : régie, dévolution statutaire, dévolution contractuelle.