CODE DE COMMERCE 1999 94EME EDITION

Name: CODE DE COMMERCE 1999 94EME EDITION
Brand: Recyclivre
Author: Collectif
ISBN: 9782247030859

Collectif

18/09/1998
Dalloz

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Résumé

Reflet fidele de l'abondance et de la complexite des contentieux d'affaires, les annotations de jurisprudence du Code de Commerce Dalloz s'enrichissent a chaque edition de plus d'un millier de nouvelles decisions de la Cour de cassation et des juges du fond. Le millesime 1999 couvre l'actualite jurisprudentielle jusqu'au mois de juillet 1998. La radioscopie de sa mise a jour conduit au meme diagnostic que les annees precedentes : si l'accroissement de l'activite des juridictions s'observe en toutes matieres, certaines sont plus fortement touchees par ce phenomene, comme les procedures collectives, le droit de la concurrence et de la distribution, le credit a la consommation. Les nouveautes legislatives de l'annee 1998, quant a elles, sont dominees par le large spectre des apports resultant de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier. Deux aspects de ce texte fourre-tout concernent plus particulierement le Code de Commerce : les mesures posant le cadre normatif du passage a l'euro et celles traduisant la poursuite de la modernisation des marches financiers entamee par le loi du 2 juillet 1996. D'autres textes importants figurent dans cette edition 1999 : - la loi Gayssot du 6 fevrier 1998 relative au transport routier ; - le decret et l'arrete du 2 juillet 1998 relatifs au registre du commerce et des societes ; - ainsi que des extraits de la loi relative a la lutte contre l'exclusion.