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CODE PENAL 1999 96EME EDITION

Collectif
  • 01/10/1998
  • Dalloz
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Couverture de CODE PENAL 1999 96EME EDITION par Collectif

Résumé

Riche actualite legislative et reglementaire pour cette 96e edition : - loi du 19 decembre 1997 sur la surveillance electronique qui introduit de nouvelles modalites de controle judiciaire ; - loi du 11 mai 1998 relative a l'entree et au sejour des etrangers en France et au droit d'asile, completee par trois decrets des 23 et 24 juin 1998 ; - loi du 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles et a la protection des mineurs, qui reprime notamment, avec une severite accrue, les actes de pedophilie et le tourisme sexuel ; - loi sur la lutte contre les exclusions, quant aux dispositions penales relatives aux conditions d'hebergement des personnes. - Par ailleurs, pour la premiere fois, le Code des debits de boissons, integralement reproduit, fait l'objet d'annotations approfondies.

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