Le divorce et la séparation des corps

Name: Le divorce et la séparation des corps
Brand: Recyclivre
Author: Elisabeth Flichy-Maigne
ISBN: 9782247034260

Elisabeth Flichy-Maigne

11/01/2000
Delmas

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Couverture de Le divorce et la séparation des corps par Elisabeth Flichy-Maigne

Résumé

Les quatre cas de divorce possibles : par consentement mutuel, sur demande conjointe ou acceptée, pour rupture de la vie commune ou pour faute. La procédure correspondant à chacun des cas, ainsi qu'aux mesures provisoires, les preuves et les voies de recours. Répercussions fiscales, prestations compensatoires, pension alimentaire et dommages et intérêts sont minutieusement étudiés.