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Code pénal. Nouveau code pénal. Ancien code pénal

Collectif
  • 21/09/2000
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Couverture de Code pénal. Nouveau code pénal. Ancien code pénal par Collectif

Résumé

Encore de nouveaux textes sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs, et les dispositions de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes qui affecte des pans essentiels du droit pénal -enfance délinquante, statut des étrangers, droit de la presse, etc.

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