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Droit et pratique des procédures collectives 2006-2007

Droit et pratique des procédures collectives 2006-2007

Name: Droit et pratique des procédures collectives 2006-2007
Brand: Recyclivre
Author: Pierre-Michel Le Corre
ISBN: 9782247061105

Pierre-Michel Le Corre

11/05/2006
Dalloz

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Couverture de Droit et pratique des procédures collectives 2006-2007 par Pierre-Michel Le Corre

Résumé

Aborde les différentes étapes d'une procédure collective sur le plan chronologique. Analyse ensuite les issues de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que le sort de l'entreprise. Montre enfin les responsabilités des partenaires du débiteur (obligés réels, cautions, coobligés et époux) et les sanctions civiles et pénales encourues. A jour de la loi du 26 juillet 2005.