Résumé
Document présentant les conditions d'admission à la procédure de traitement des situations de surendettement. Les modalités d'ouverture, les travaux préparatoires, la négociation entre les parties et le contrôle juridictionnel.
Caractéristiques
- Éditions : Dalloz
- Auteur : Frédéric Ferrière
- Nombre de pages : 320
- ISBN : 9782247080182
- Date de publication : 21 mars 2012
- Dimensions (L x H x E cm) : 19 X 27 X 3.1
- Poids (g) : 950
- Reliure : Broché
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