Résumé
Tente de définir la nature juridique de l'apport en jouissance afin que chacun puisse résoudre les difficultés ponctuelles de régime et utiliser cette technique qui est un contrat de mise à disposition temporaire d'un bien.
Caractéristiques
- Éditions : LGDJ
- Auteur : Corinne Regnaut-Moutier
- Nombre de pages : 345
- ISBN : 9782275003689
- Date de publication : 1 janvier 1994
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 1.9
- Poids (g) : 580
- Reliure : Broché
Produit indisponible !
Nous n'avons plus d'exemplaire disponible pour le moment mais chaque jour nous remettons plus de 8000 produits en stock.
Produit indisponible !