La notion de réparation de dommages en droit administratif français
Marcel Sousse- 01/10/1994
- LGDJ
Résumé
La notion de réparation de dommages en droit administratif français a subi deux types de transformation : d'un droit à la réparation, on est passé à un droit de l'indemnisation, et elle inclut une nouvelle forme d'obligation, appelée la garantie sociale.
Caractéristiques
- Éditions : LGDJ
- Auteur : Marcel Sousse
- Nombre de pages : 541
- ISBN : 9782275003696
- Date de publication : 1 octobre 1994
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 2.8
- Poids (g) : 894
- Reliure : Broché
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