Résumé
Après un exposé général de l'environnement juridique des successios (1re partie), ce livre présente les règles fiscales applicables en la matière (2e partie) et analyse le processus de taxation des mutations par décès sous le double aspect obligations et contrôle (3e partie).
Caractéristiques
- Format : Poche
- Éditions : LGDJ
- Auteur : Nicole Ransan
- Nombre de pages : 162
- ISBN : 9782275003931
- Date de publication : 1 octobre 1995
- Dimensions (L x H x E cm) : 14 X 21 X 1
- Poids (g) : 212
- Reliure : Broché
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